15 novembre 2012
Si les rumeurs se confirment, le gouvernement devrait mettre fin, avant la date butoir initialement prévue (c’est-à-dire décembre 2013), à l’exonération fiscale sur la plus-value réalisée lors de la cession de votre officine au moment de votre départ à la retraite.
De rumeurs en bruits de couloirs… même si l’on ne dispose aujourd’hui d’aucune confirmation officielle, cette mesure d’économies pour l’Etat irait manifestement dans le sens d’autres dispositions récemment adoptées, telles que, par exemple pour les particuliers, le passage à 30 ans (contre 15 ans précédemment) de la durée de détention d’un bien immobilier autre que la résidence principale permettant une exonération fiscale sur la plus-value.
Cette modification de la Loi de Finances a évidemment provoqué un afflux de biens immobiliers sur le marché, avec une pression à la fois sur les prix et sur la date de signature…. De la même manière, l’abandon de cette disposition d’exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession de votre outil de travail pourrait représenter pour certains d’entre vous un écart de plusieurs centaines de milliers d’euros et donc vous amener à réfléchir à un départ à la retraite anticipé, ce que la loi autorise pour l’instant dans les mêmes conditions à partir de 58 ans… Une opportunité à mettre toutefois en regard de l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein…!
Alors à quoi peut-on s’attendre ? Le mois dernier, nous dressions un « portrait » de notre profession en quelques chiffres. C’est dans la tranche d’âge des 53-57 ans que les pharmaciens d’officine sont les plus nombreux et on s’attend d’ores et déjà à une vague massive de départs à la retraite à partir de 2012-2013. On ne compte actuellement guère plus de 600 transactions par an. Or les chiffres qui circulent font état de quelque 1000 ventes d’officines par an à partir de l’an prochain pour les seuls départs à la retraite ! Si l’on y ajoute le volant habituel de transactions et l’effet d’anticipation potentiellement prévisible en cas de modification fiscale, cela signifiera un nombre très important d’officines à céder sur le marché ! Et ce, alors même que les jeunes pharmaciens, inquiets de ne plus pouvoir capitaliser, tendent aujourd’hui à préférer les laboratoires ou l’industrie à l’officine. Nous aurons d’ailleurs certainement l’occasion de revenir sur ce phénomène. Pour l’heure, nous avons demandé à maître Wanda Bataille, avocate spécialiste de l’officine, de dresser un bilan des conditions d’éligibilité de l’exonération sur la plus value.
Exonération fiscale dans le cadre d’un départ en retraite : les conditions d’éligibilité.
Quels sont les cas d’exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d’officine ?
Maître Bataille : il y a deux cas. Dans le premier cas, il s’agit de la cession, par le pharmacien, de son officine exploitée en entreprise individuelle ou de la cession par un pharmacien de la totalité des parts de la société soumise à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce sa profession (SNC, EURL, SARL de famille, essentiellement).
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’exonération sont les suivantes :
- Il faut que le pharmacien vendeur ait exercé son activité pendant au moins 5 ans dans l’officine ou la société dont les parts sont cédées,
- Il faut que le cessionnaire ne contrôle pas, directement ou indirectement, la société qui se porte acquéreur du fonds d’officine ou des parts sociales,
- Il faut que le pharmacien cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à retraite dans des deux ans suivant ou précédant la cession.
Dans le cas d’un pharmacien titulaire de la totalité des parts de l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu ?
Maître Bataille : cette mesure d’exonération s’applique également si c’est la société qui vend son officine, ou en cas de cession de son officine par une société soumise à l’impôt sur le revenu à condition en plus que la société soit dissoute concomitamment à la cession.
Quelle est la portée de l’exonération ?
Maître Bataille :l’exonération s’applique à la totalité des plus-values dégagées, sauf les plus-values immobilières. Les plus-values restent cependant soumises aux prélèvements sociaux.
Quel est le second cas de figure ?
Maître Bataille : c’est celui de la cession par un pharmacien de la totalité des parts d’une société de pharmacie soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle il exerce sa profession de pharmacien titulaire (SARL, EURL ayant opté à l’IS, SELARL …). Plusieurs conditions :
- les parts de la société doivent avoir été acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2006,
- pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit avoir été dirigeant de la société et avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société, directement ou par l’intermédiaire de son groupe familial,
- le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession,
- en cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement, de droit de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de cette société.
