SPFPL : les pharmaciens dans les « starting blocks » !

Nombreux sont les pharmaciens qui interrogent notre cabinet au sujet des SPFPL. Nous avons donc décidé de faire un point très concret dans cet article et, grâce à lui, de vous tenir informés de toute actualité concernant les SPFPL. Voici donc, tout d’abord, un petit rappel des faits…

Le 28 mars dernier, une décision du Conseil d’Etat prend acte de la loi Murcef de 2001 qui autorise la création des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales ou SPFPL. Cette loi prévoyait que des décrets d’application, propres à chaque profession libérale, viennent préciser l’interdiction, pour des tiers non professionnels, de détenir une part du capital d’une SPFPL si cela devait mettre en péril l’exercice de la profession concernée.

Or ces décrets n’ayant jamais vu le jour (1), le Conseil d’Etat a mis le gouvernement au pied du mur en estimant que, afin de respecter la volonté du législateur, la loi Murcef peut être appliquée, et ce même en l’absence de décret. De fait, les professions libérales ont donc la possibilité de créer des SPFPL. Et ce, dès à présent… ou plutôt depuis le 11 décembre 2001 comme l’ont fait remarquer certains juristes !
Dans cette décision du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat demande néanmoins au gouvernement de se prononcer une nouvelle fois sur la nécessité, ou non, de préciser par décret des règles particulières permettant d’assurer le respect de l’indépendance des membres de chaque profession libérale visée par la loi Murcef. Cette fois, un délai de 6 mois est laissé au gouvernement pour rendre son avis (2).

Alors où en est-on aujourd’hui ? Malgré cette décision du Conseil d’Etat, les professionnels de santé se montrent prudents. En juin dernier, l’Ordre des médecins a accepté l’inscription au tableau d’une SPFPL, une « première » ! De son côté, l’Ordre des pharmaciens a accepté d’examiner les dossiers de SPFPL à partir du 29 septembre dernier, tout en semblant attendre ce fameux décret… A suivre donc !

(1) Au moins pour les professions de santé, les décrets concernant certaines professions libérales ayant été publiés peu avant ou après la décision du Conseil d’Etat.
(2) A compter de la date de notification à son attention de la décision du 28 mars 2012.

Vos questions sur les SPFPL.

Peut-on d’ores et déjà créer une SPFPL et dans quelles conditions ?

Oui, les pharmaciens peuvent se lancer dans la constitution d’une SPFPL. C’est sûr et confirmé, le Conseil de l’Ordre étudiera les dossiers. Dans quelles conditions ? En l’absence de décret, les conditions sont exactement celles prévues par la loi Murcef de 2001. Phar-Excel travaille pour sa part sur deux projets qui sont en cours de réalisation et qui verront le jour au premier semestre 2013.

Dans quel cadre est-ce intéressant pour un pharmacien de constituer une SPFPL ?

La SPFPL est une société holding, qui a donc vocation à détenir des parts de sociétés d’exploitation de libéraux. C’est avant tout un outil de transmission. La SPFPL ne présente aucun intérêt si l’objectif est de restructurer sa propre entreprise et de racheter ainsi ses propres parts. Car dans ce cas, une disposition fiscale plus connue sous le nom « d’amendement Charasse » encadre « les ventes à soi-même » et ne permettra pas de déduire les intérêts des emprunts.

En revanche, il est intéressant de constituer une SPFPL pour acheter une officine et opter pour l’intégration fiscale (1), ce qui suppose que la SPFPL rachète au moins 95% des parts de la SEL exploitant cette officine. Il reste que la SPFPL ne peut détenir 95% du capital de la SEL si celle-ci est elle-même constituée par deux associés en exercice, car le Code de la Santé Publique prévoit qu’un pharmacien exerçant dans une SEL doit détenir au moins 5% du capital et des droits de vote.

Autre cas de figure : un pharmacien qui souhaite vendre son officine et prendre sa retraite. Attention, lorsque le pharmacien est associé à une société soumise à l’IS, pour bénéficier de l’exonération de plus-value de cession pour départ en retraite, il doit obligatoirement vendre ses parts sociales.

Les SPFPL seraient-elles une solution au problème de financement des officines et de l’acquisition des officines par les jeunes sans apport suffisant ?

Cette possibilité de créer des holdings ne résout en rien le problème de financement des officines ! Et il est déjà possible d’installer un jeune n’ayant pas d’apport personnel suffisant, avec l’aide du pharmacien titulaire : celui-ci participe au financement du jeune, dans l’objectif de lui laisser son indépendance, et ce en règle générale au bout de six ans, en lui revendant ses parts. Le rachat des parts pourra se faire par l’intermédiaire d’une SPFPL qui rachètera les parts de l’associé participant au lieu de financer le rachat par un prêt personnel comme c’était le cas avant. Il existe d’autres techniques plus complexes pour racheter des parts à l’IS.

Un professionnel de santé autre qu’un pharmacien peut-il désormais investir dans une SPFPL si cette holding détient les parts d’une société exploitant une officine ?

Même si les décrets prévus initialement par la loi de 2001 n’ont finalement pas vu le jour concernant les pharmaciens, il reste que le Code de la Santé Publique interdit à un professionnel de santé de détenir de façon directe ou indirecte des parts d’une société d’exercice libéral exploitant une officine…! Il ne pourrait y entrer ainsi que n’importe quelle autre personne que par le biais des emprunts obligataires, mais cela est un autre sujet dont nous parlerons ultérieurement.

(1) régime fiscal qui permet d’imposer le résultat d’une filiale au niveau de la société mère.