18 décembre 2015
Vous prévoyez prochainement d’acheter votre propre pharmacie avec un pharmacien associé. Vous êtes gérant d’une pharmacie et souhaitez vous associer avec votre pharmacienne assistante. Autant de situations qui nécessitent très clairement de rédiger par écrit les règles de votre association. Fonctionnant comme un contrat de mariage mais cette fois-ci pour les entrepreneurs, le pacte d’associés est un document tout aussi important que les statuts qui permet d’inscrire les règles de fonctionnement entre associés et de régler les futurs désaccords.
Le pacte d’associé : pour quoi faire ?
Le pacte d’associés est un contrat écrit, signé entre les actionnaires et les investisseurs d’une pharmacie qui pose les règles du jeu entre les principaux acteurs en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et dévolution de l’actionnariat. En effet, au début d’une association, tout va bien mais c’est à ce moment-là qu’il faut anticiper d’éventuels désaccords.
Concrètement, le pacte d’associé aura pour objectif :
- L’organisation et la gestion au quotidien de la pharmacie (prise de décision stratégiques, gestion de la présence du pharmacien titulaire, gestion du personnel)
- La prévention et le règlement de différends entre pharmaciens associés (avec deux aspects : relations associé exploitant/associé investisseur et relations entre les associés exploitants)
- L’organisation de la transmissions du capital (droit de préemption, droit de sortie conjointe, promesses de cession et détermination du prix, départ à la retraite, exclusion)
Le pacte d’associés : comment le rédiger ?
Le pacte d’associés est la plupart du temps rédigé par un juriste ou un avocat. Ce document a pour fonction d’être confidentiel contrairement aux statuts qui eux sont publics. Le pacte d’associé permet donc d’intégrer des modalités de fonctionnement entre associés que l’on ne souhaite pas voir apparaître dans les statuts. Si un changement est proposé par l’un ou l’autre des associés, celui-ci impose un accord à l’unanimité des signataires.
Pacte d’associés et règlement intérieur : à ne pas confondre !
Il peut exister une confusion entre le pacte d’associés et le règlement intérieur. En effet, dans certains cas, ils peuvent se chevaucher mais n’ont cependant pas les mêmes objectifs. Le règlement intérieur correspond à l’organisation du mode de fonctionnement de l’officine comme par exemple le temps d’activité des associés (présence, congés…), l’administration générale de la pharmacie, la gestion des achats et des stocks, la gestion du personnel…
L’Ordre réclame et impose de présenter le règlement intérieur comme le pacte d’associés.
