28 octobre 2017
Jusqu’ici pour déterminer la fiscalité d’une officine, il convenait de définir ce que l’on vendait exactement (fonds de commerce ou parts sociales), la plus-value réalisée, et déterminer si le contexte de la vente répondait à des critères particuliers (régime d’imposition IR ou IS, départs à la retraite, durée de détention des parts…)
Depuis le 20 octobre, l’Assemblée a homogénéisé les prélèvements sur les plus-values dans le cadre d’une cession. Au 1er janvier 2018 on se dirige donc vers un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui implique que l’ensemble des revenus du capital, y compris les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, s’établira à 30% de la plus-value.
Un plancher de 500 000€ serait mis en place, au-dessous duquel, dans le cas d’un départ à la retraite, ce prélèvement forfaitaire unique ne s’appliquerait pas.
Après consultation de Maître Valérie Tazé (Harold Avocats à Nantes), nous avons construit l’exemple qui suit :
Pour un dirigeant partant à la retraite et souhaitant céder ses titres détenus depuis plus de 8 ans pour une plus-value de 1.000.000 euros, soumis par ailleurs à un taux d’imposition à l’IR de 41% :
Régime actuel : abattement de 500.000 euros plus 85% du solde, soit une base imposable de 75.000 euros, plus CSG CRDS sur la plus-value totale (15,5%), soit une imposition globale de 185.750 euros
Régime futur envisagé :
Option 1 : PFU
500.000 euros d’abattement et 30% d’imposition : 150.000 euros d’impôt
Option 2 : conservation du barème et de l’abattement de 500.000 euros
base imposable : 500.000 euros, donc un impôt de 205.000 euros plus CSG CRDS (17,2% sur la totalité de la plus-value ou après abattement, ce n’est pas fixé), soit un total de 377.000 euros
Option 3 (pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018) : conservation du barème et de l’abattement de 85%
base imposable : 150.000 donc un impôt de 61.500 euros plus CSG CRDS, soit un total d’impôt de 233.500 euros.
On constate à travers ces trois exemples que le nouveau régime serait favorable au contexte de cession dans le cadre d’un départ à la retraite.
Le gouvernement souhaite ramener progressivement l’Impôt sur les Sociétés à 25% en 2022, contre 33,33% aujourd’hui, taux le plus élevé de l’Union Européenne.
En 2018, l’IS reste à 33,33%, et à 28% pour les premiers 500 000€ de bénéfices (contre 75 000€ en 2017). Pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63M€ l’IS sera de 15% pour les premiers 38 120€ de bénéfices. En 2018 donc, 3 taux différents possibles…
En 2019, l’IS passe à 31%, et toujours à 28% pour les premiers 500 000€ de bénéfices.
L’IS passerait à 28% en 2020, 26,5% en 2021, pour arriver à 25% en 2022.
- Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 : deux implications clés pour les pharmaciens
- Alors qu’une économie de 340M€ est envisagée sur le médicament à travers des baisses de prix et un recours aux génériques plus systématique, le PLFSS 2018 envisage une augmentation de 2,4% l’ONDAM de ville (Objectif National d’Assurance Maladie).
Cela signifie que dans le même temps le gouvernement demande aux pharmaciens une économie de 340M€, et accorde aux médecins de ville une augmentation de 2,4% du budget de leur dépense.
Le pharmacien semble continuer d’être celui sur lequel on cherche à faire des économies.
- Par ailleurs, sur la question de l’expérimentation de la vente de médicaments à l’unité, le Ministère de la Santé semble faire machine arrière. Sous motif de perte de traçabilité, c’est un dispositif qui ne serait donc plus envisagé.
